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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2301190_20230919

Administratif

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510737_20250718

Administratif

18 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle

7ème chambre

DTA_2207730_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Mme A ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2306403_20240603

Administratif

3 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme

Source officielle

10ème chambre

DTA_2311156_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600588_20260126

Administratif

26 janvier 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601566_20260429

Administratif

29 avril 2026

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2401460_20251006

Administratif

6 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2203810_20221214

Administratif

14 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2514672_20250903

Administratif

3 septembre 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

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9ème Chambre

DTA_2212947_20230626

Administratif

26 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506170_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand

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Chambre 1

DTA_2300745_20230606

Administratif

6 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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7ème Chambre

DTA_2302081_20231116

Administratif

16 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402358_20250113

Administratif

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de verser la même somme à M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410578_20240801

Administratif

1 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Chambre 2

DTA_2200133_20230406

Administratif

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.