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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M.HOLZER
DTA_2304837_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Holzer, conseiller, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2193-13 du même code : " Passé le délai mentionné à l'article R. 2193-12, le titulaire du marché est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
'; - le motif tiré de la méconnaissance de cet article et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielle10ème chambre
DTA_2210870_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’opération de défrichement envisagée n'est par suite pas exemptée des dispositions de l'article L. 342-1 1° du code forestier. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sont entachés d'un défaut de motivation ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518906_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à celui rendu sur le projet, objet de l’arrêté de refus de permis contesté, qui date du 13 mars 2023, ne peut qu’être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102965_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401365_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'Etat et le SDIS 38 s'agissant du refus de nommer un médecin de prévention : 17.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
code de justice administrative est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour, comme c'est le cas en l'espèce ; au surplus, elle est caractérisée car la décision contestée de refus
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302113_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours du Gers du 13 juillet 2023, en tant qu'il porte refus implicite du droit de Mme E à congé pour invalidité
Source officiellePage 16 sur 787