Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104733_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508884_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500636_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910072_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2404327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 196 A bis du même code : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1518 bis du même code, dans sa version alors en vigueur : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
déterminer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. / Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente
Source officielle2ème chambre
DTA_2200072_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions
Source officiellePage 16 sur 167