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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501870_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312366_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ce document fait foi jusqu'à ce qu'une fraude soit démontrée au regard de l'article 47 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation au regard des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506298_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213307_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915320_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée à supporter les droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2300707_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
Source officielle10ème chambre
DTA_2211865_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203617_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
UC B3, III-1 b) et UC P du règlement du PLUi ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205900_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
étant authentiques en vertu de l'article 47 du Code civil ; - elle méconnaît les articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la directive retour
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 2 : Le SDIS de la Gironde versera à la société Hivory une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524001_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 16 sur 122