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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2024-641du 27 juin 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301259_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-3 du code pénitentiaire ; Par des mémoires en
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020
Source officielle1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
document graphique inclus dans le dossier de permis de construire n'est pas suffisant pour apprécier l'insertion du projet dans l'environnement, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle8ème chambre
DTA_2202726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle8ème chambre
DTA_2402357_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
cette décision, qui l'a indûment privée de son emploi, lui a causé plusieurs préjudices qui peuvent être évalués comme suit : une perte de revenus à hauteur de 23 322 euros, une incidence sur sa carrière
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 3 : L'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officiellePage 16 sur 94