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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300829_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
21 de la loi du 9 janvier 1986 désormais repris à l’article L. 263-4 du code général de la fonction publique ; - ses droits de la défense ont été méconnus en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un délai suffisant
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article 161-6-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101904_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d’allocations familiales du Nord a méconnu les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l’action sociale et des familles dès lors que l’avis de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315187_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201640_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304218_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en Espagne ; - Les ventes de marchandises de cette société relevaient du régime douanier " 42 " prévu par le 4° du III de l'article 291 et par l'article 262 ter du code général des impôts et étaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200942_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
261 D du code général des impôts.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2100370_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle11ème Chambre
DTA_2202117_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'article R. 262-5 de ce code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211957_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2405607_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 262-11 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : « Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : / (…) / 14° Des aides et secours
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officiellePage 16 sur 155