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22 724 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304976_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403371_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305662_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604053_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2302195_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 16 du règlement (UE) n°604/2013 : " Personnes à charge : 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402926_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D B " : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2204622_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2204631_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2301911_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306301_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300693_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2400893_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 48, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge Unique

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2202611_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 10 heures 11, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300081_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408810_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301573_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600774_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2301907_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 40, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600860_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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