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par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant total de 489, 08

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400825_20240417

Administratif

17 avril 2024

Par l'article 1er d'un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 41-2023-08-015 et mis en ligne sur le site de la

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1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2225041_20230125

Administratif

25 janvier 2023

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 08 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301982_20250120

Administratif

20 janvier 2025

préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnace ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 08

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8ème chambre

DTA_2206406_20250130

Administratif

30 janvier 2025

juin 2022 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a confirmé, sur son recours administratif préalable, deux indus de revenu de solidarité active, respectivement d'un montant de 7 921, 08

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2ème chambre

DTA_2302262_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Elle soutient qu’elle est fondée à se prévaloir d’un solde de 14 612, 08 euros, au titre d’un décompte général définitif tacite des travaux.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2108992_20221230

Administratif

30 décembre 2022

C F et Mme D G épouse F, représentés par Me Renaud, demandent au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à verser à M. et Mme F une somme provisionnelle de 8 908, 08 euros en réparation du préjudice

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10ème chambre

DTA_2206359_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Le premier, portant le n°2011 00 02 08 372, a été établi suivant déclaration de naissance le 11 novembre 2011, et le second suivant transcription d'un jugement supplétif rendu sous le n°3000 le 13 janvier

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juge unique (7)

DTA_2001034_20220708

Administratif

8 juillet 2022

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 ; - c'est en violation du paragraphe 20 de la doctrine administrative référencée au BOI 6 C-2-08

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313242_20240111

Administratif

11 janvier 2024

réfère, à la suite des infractions commises le 4 juillet 2017 (1 point), le 7 août 2017 (3 points), le 12 novembre 2017 (1 point), le 23 juin 2018 à 18 heures 07 (1 point), le 23 juin 2018 à 18 heures 08

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100821_20220708

Administratif

8 juillet 2022

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de la police nationale du ministère de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer 115 h 08 de crédit d

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600693_20260403

Administratif

3 avril 2026

association Cullettivu Biancu E Rossu, représentée par Me Darmanin, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté n° 08

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2303018_20240206

Administratif

6 février 2024

Ces montants ont été confirmés à l'article 1er de la délibération n° 2023-08 du 21 mars 2023.

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2522536_20251223

Administratif

23 décembre 2025

de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2025, notifié le 8 décembre 2025 à 10 heures 08

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403446_20250929

Administratif

29 septembre 2025

une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société Bois du Dauphiné et la société Alpes Energie Bois, représentées par Me Py, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DDPP-DREAL UD38-2024-03-08

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404212_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., représentée par Me Barnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler les prescriptions assortissant l’arrêté n° 2024-08-573 du 28 août 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Gilles n’a pas

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508113_20250808

Administratif

8 août 2025

Fait à Grenoble le 08 août 2025. Pour le président de la 2ème chambre empêché, La vice-présidente de permanence, Alexandra Bedelet N°2508113

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414509_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Fait à Nantes, le 08 octobre 2025. La présidente, V.