TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B... A... conteste la décision du 20 août 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, le département de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que par une décision notifiée le 25 juin 2025 il a délivré la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » sollicitée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 Par une décision notifiée le 25 juin 2025 postérieure à l’introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a délivré à M. A... la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » qu’il sollicitait et doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision attaquée. Ce retrait est devenu définitif. Dès lors, les conclusions de M. A... à fin d’annulation sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 08 octobre 2025. 
 La présidente, 
   
   
   
   
   
 V. GOURMELON 
   
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,