Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101962_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000753_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
A, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2100025_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
C A, représenté par Me Aguer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600458_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2102346_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal la requête n° 2102136 présentée le 15 avril 2021 par M. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire. () ".
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2306180_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à son encontre une sanction de vingt jours d’arrêts assortie d’une dispense
Source officielle5ème chambre
DTA_2200161_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A est un ancien militaire qui était en activité du 1er février 1996 au 1er février 1998.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300607_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de réviser sa pension militaire de retraite en prenant en compte ses services effectués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300258_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sanctions maximales et taux maximal pouvant être infligés par chacune des autorités / : (…) Autorité militaire de deuxième niveau, pour tous les militaires. (…) Arrêts : de 1 à 30 jours (…) ».
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300632_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du 4 avril 2022 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui accorder une pension militaire d'invalidité à un taux de 60
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2128086_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder la reprise de son ancienneté de service comme militaire.
Source officielle6ème chambre
DTA_1903309_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2017, en tant qu'il n'a pas pris en compte les services qu'il a antérieurement accomplis en qualité de militaire pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2200633_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022 portant cessation de son état militaire et de condamner l'État à indemniser les préjudices moral et de carrière qu'il estime avoir subis.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des armées a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension militaire de réversion augmentée des intérêts au taux légal à
Source officielle3ème chambre
DTA_2101634_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C A, ancien militaire radié des cadres de l'armée de terre en 1994, s'est vu concéder, par un arrêté ministériel du 23 septembre 2019, une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % à compter
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des armées a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser cette pension militaire de réversion augmentée des intérêts au taux légal
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2204537_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours des militaires a rejeté sa demande de révision de sa notation établie au titre de l'année 2021.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2108217_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B A, représenté par Me Huon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire
Source officiellePage 15 sur 646