TA67 · 5ème chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 17 septembre 2021 tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des Armées de lui ouvrir droit à pension avec un taux d'invalidité d'au moins 30% correspondant à un versement mensuel de 176,16 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que de nouvelles circonstances de fait sont intervenues depuis la décision de rejet du ministère de la défense du 31 mars 2011 ; 
 - dans cette mesure, l'autorité de chose jugée ne saurait également lui être opposée ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que sa pathologie, ou à tout le moins son aggravation, sont imputables à son service militaire ; 
 - il est fondé à bénéficier d'un taux d'invalidité d'au moins 30% en application de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 janvier 2023, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce qu'elle est purement confirmative d'une décision définitive ; 
 - la demande du requérant méconnaît l'autorité de la chose jugée ;  
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est un ancien militaire qui était en activité du 1er février 1996 au 1er février 1998. Après avoir servi en opération extérieure (OPEX) dans l'ancienne Yougoslavie du 21 août 1997 au 5 décembre 1997, il s'est vu reconnaître la qualité de combattant. Par lettre du 2 décembre 2020, il a adressé au ministre des Armées une demande de pension militaire d'invalidité, qui a été rejetée par décision implicite née le 15 avril 2021. Le 17 septembre 2021, il a formé un recours devant la commission de recours de l'invalidité qui, par décision du 14 décembre 2021, l'a rejeté. Par sa requête, M. A conclut à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il résulte de l'instruction que dès le 10 mai 2011 M. A a sollicité une pension militaire d'invalidité au titre d'une schizophrénie paranoïde qu'il estimait imputable à son service accompli dans l'armée. Par décision du 31 mars 2011, le ministre de la défense a rejeté cette demande. Par un arrêt du 6 janvier 2016 la cour régionale des pensions militaires de Metz a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Moselle du 14 novembre 2013 rejetant la demande de M. A en jugeant que l'infirmité " schizophrénie paranoïde " dont il souffrait n'était pas imputable au service militaire. Cet arrêt est devenu définitif. 
 3. M. A soutient que des circonstances de fait nouvelles sont de nature à remettre en cause l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Metz. Toutefois, les certificats médicaux dont il se prévaut à l'appui de ses allégations, au demeurant postérieurs à cet arrêt, se bornent à se livrer à une appréciation différente des causes de la pathologie de M. A qu'a faite la cour. En effet, les certificats médicaux produits sont relatifs à la même affection et ne font état d'aucune circonstance de fait nouvelle sur son imputabilité.  
 4. Par suite, dans la mesure où la nouvelle demande de M. A du 2 décembre 2020 a un objet et une cause juridique identiques aux prétentions de ce dernier que l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Metz du 6 janvier 2016 a définitivement rejetées, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif de cet arrêt et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire fait obstacle, en l'absence de circonstances de droit et de fait nouvelles, au bien-fondé de la demande de M. A.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIER Le greffier, 
 P. HAAG  
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,