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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2101175_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101185_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101181_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101184_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme A se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; – la commission paritaire locale n’a pas étudié en détail les motivations du plan de suppression de postes, ce qui a été susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404242_20240802
2 août 2024
2 août 2024
sur le poste FONJEP ; cette suppression menace le droit à l'interruption volontaire de grossesse, le droit à la protection de la santé et le droit à l'information sur les violences sexuelles et sexistes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, son poste faisant l'objet d'une restructuration, elle remplit les
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203137_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203138_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203139_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203142_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203143_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203144_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
deux syndicats représentatifs de l'entreprise ont signé un accord collectif majoritaire stabilisant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exception du nombre de licenciements, fixé à 272 suppressions
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500479_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sans procédure contradictoire ni mesure transitoire, la commune a méconnu ses obligations statutaires ; le comité technique paritaire du 7 février 2025 (avis affiché le 12 août 2025) a débattu de la suppression
Source officielle8ème chambre
DTA_2403311_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
recrutement et qu’il est « en voie d’extinction » ; il est illégal par exception d’illégalité de la délibération du 6 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Le Teil portant création et suppression
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400260_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de « Directeur de projet » à « Chargé de mission » à compter du 1er janvier 2022 tout comme sa place dans l’organigramme faisant suite à la restructuration complète des services ayant entrainé la suppression
Source officielleChambre 3
DTA_2100374_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
vaut réintégration, qu'elle a accepté le premier poste proposé et que le motif tiré de la suppression du poste de réintégration ne lui a été notifié que le 7 février 2020 ; - elle méconnaît l'objet
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Or, celui-ci ne comportait aucune information sur l'identité de la salariée concernée et listait de manière générale les divers postes des salariés concernés par les suppressions de poste, ainsi que le
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401701_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B a été affecté sur un poste de chaudronnerie-tôlerie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401666_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de la chambre
Source officiellePage 15 sur 526