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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2107597_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les rectifications ont été portées à sa connaissance par proposition de rectification datée du 5 décembre 2016 et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 février
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309189_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Seule la partie contractante signalant est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites () " .
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500691_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
enregistrée le 19 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier de l'ouest guyanais de rectifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301664_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu, enregistrée le 18 avril 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Berrebi-Wizman. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2404410_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., enregistré le 5 janvier 2026, demandant la rectification d’une erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507214_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de rectifier une attestation destinée à France Travail en tant qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507771_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la rectification ou à lasuppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501643_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de procéder à la rectification du relevé d’information
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402651_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 24 mars 2025 par Me Jouteau, conseil de Mme A. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
formation préalable à l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (B) effectuée à l'INJS de Bordeaux de 2007 à 2009 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307545_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations du 29 juin 2023 ainsi que la liste des délibérations examinées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402575_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 30 mai 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511414_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A B, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au service des naturalisations du ministère de l'intérieur de rectifier les erreurs matérielles affectant son dossier de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300174_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, la commune ne pouvait se contenter d’émettre quatre certificats le 28 février 2023 sans rectifier les titres exécutoires.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922780_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En ce qui concerne la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502195_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311262_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A née C demande au tribunal, d'une part de rectifier une erreur de date sur la décision de placement en congé pour invalidité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407075_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B A demande au tribunal de rectifier plusieurs documents sur lesquels il estime qu'une modification frauduleuse de l'état civil de son fils a été opérée.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200869_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rectifié les revenus de Mme B pour la détermination de ses droits à la prime d'activité, tout en laissant à sa charge une somme de 565,72 euros.
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