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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003213_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
- la proposition de rectification est fondée sur des faits qui ne leur ont pas été notifiés ou qui sont postérieurs à l'acte de cession ; le défaut de motivation dont elle est entachée entraîne la nullité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006413_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
astreintes ou indemnités horaires pour travaux supplémentaires sur la période courant du mois de mars 2016 au mois de mars 2020, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306823_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie, la décision lui occasionnant un préjudice grave et immédiat car son chiffre d'affaires est réalisé essentiellement de nuit ; - la décision est
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En l’absence de vente comparable, le service a déterminé cette valeur vénale par application d’une méthode combinant la valeur mathématique des actions avec leur valeur de rentabilité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou de l'inexistence de la cession du contrat d'amodiation ou de la nullité du contrat d'amodiation initial ; - il a subi un préjudice moral s'élevant à la somme de 11 000 euros.
Source officielleChambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A aux droits duquel est venue son épouse à la suite de son décès, à compter du 1er décembre 1994, un logement situé (ano)15 rue Guynemer(/ano) à Dombasle-sur-Meurthe au (ano)premier(/ano) étage d'un immeuble
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B exerce une activité de vente de véhicules d'occasion depuis le 28 mai 2006 à Grésy-sur-Aix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102567_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la clause des conditions générales de vente applicables aux contrats de maintenance résiliés relative à l'indemnité de résiliation est nulle, dès lors que la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125374_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500475_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils soutiennent que : - ils sont arrivés dans la nuit du 2 décembre 2023 à Melesse, avec deux remorques contenant la totalité de leurs effets personnels ; - le barillet de la serrure de leur logement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi le service relève que la société n'apporte aucun bon de commande, bon de livraison, de trace du passage des produits en stocks, de définition des prix de vente ou d'historique des ventes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002639_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B est la gérante d'une épicerie dénommée " Vetkali ", située au 32 de la rue Saint-Jean à Laon, proposant un service de ventes de boissons à emporter.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300687_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dont elle cite le texte en l'appelant, par erreur, L. 521-1 : 1°) la suspension du " procès-verbal et de prononcer sa nullité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503318_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504192_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des référés a également précisé que, le cas échéant, les parties seraient informées au fur et à mesure du report de cette date de clôture dans le cadre de leurs éventuels échanges contradictoires à venir
Source officielle2ème chambre
DTA_2208878_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la société Auto-école fidésienne pour des locaux situés 7 place Saint-Luc ; 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon de lui proposer la vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Source officiellePage 15 sur 117