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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2211278_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204836_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

du contrat ; - le département a commis une faute dans la définition de son besoin en ne prévoyant pas de prestations spécifiques permettant d'assurer la sécurité du chantier ; - le département a failli

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202792_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D prétend que Bordeaux Métropole a failli à ses obligations de protection de ses agents en le laissant travailler de manière isolée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200824_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

telles qu'une sonorisation de sa cellule ou à tout le moins, une surveillance renforcée avec notamment des rondes régulières et des fouilles efficaces ; - si l'administration pénitentiaire n'avait pas failli

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100451_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il est d'ailleurs constant que la requérante a failli à son obligation d'informer l'Agence nationale de l'habitat de tout changement dans les conditions d'occupation du logement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002572_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

l'origine de la contamination très importante de D ; - il y a lieu de retenir un partage de responsabilité eu égard aux fautes des victimes, puisque les parents et grands-parents des enfants ont failli

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2000356_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

cheffe d'établissement, d'avoir modifié l'emploi du temps d'une classe et décidé du maintien d'une élève en classe de 3ème sans accord de sa hiérarchie, dont elle n'a pas respecté le calendrier, d'avoir failli

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001626_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

engagé des démarches en vue d'obtenir le versement de cette prestation dont elle bénéficiait antérieurement, ne peut utilement soutenir que les services de la caisse d'allocations familiales auraient failli

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202200_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C avait failli à ses obligations déclaratives quant à sa situation personnelle et qu'il devait être considéré comme ayant été en concubinage.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105873_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Elle soutient que : - en l'absence de réalisation d'un scanner face aux symptômes A, le centre hospitalier a failli à son obligation de moyen et a commis une erreur de diagnostic à l'origine d'un retard

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105930_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102756_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102958_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103064_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103141_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

, affecté à la Direction des Constructions Navales (DCN) ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103259_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de caractère incompatibles avec l'esprit de l'accueil et relevant d'une qualification pénale, ce qui constitue une faute personnelle justifiant le refus de la protection fonctionnelle ; - elle a failli

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2102480_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

C a commis une faute dans l'appréciation de la situation, d'avoir manqué de discernement et failli à ses obligations professionnelles, une sanction de 12 jours d'arrêts a été prononcée par la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104044_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

tant qu'employeur ; - l'amiante était utilisée en grande quantité sur les navires de la marine nationale, notamment comme isolant afin d'éviter la propagation des flammes ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000671_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort également des pièces du dossier que si la requérante se plaint de désordres dans son logement, elle n'établit pas que l'association gestionnaire a failli dans ses obligations par la seule production

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101884_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ; - l'Etat employeur a failli

Source officielle

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