CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 475 résultats pour « exigibilite »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2100880_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103968_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400784_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318077_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

décharge de l’obligation de payer résultant d’un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308091_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu’il est fondé à contester le montant et l’exigibilité de la somme 31 390 euros réclamée par la saisie administrative à tiers détenteur du 7 juillet 2023 en raison des paiements, supérieurs

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2308568_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / Par dérogation au premier

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401567_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

contrainte et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l’acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402691_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500022_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité de la créance. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208782_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303458_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait valoir que l'exigibilité de cette dette peut être remise en cause en raison de sa situation précaire et de son incapacité à la rembourser. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2300701_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il indique qu'il conteste la régularité formelle de cette saisie administrative, le montant de la dette ainsi que l'exigibilité de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205900_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304909_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elles peuvent porter : / 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () " ; aux termes de l'article R*.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305178_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305370_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315545_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309451_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

Source officielle

Page 15 sur 224

← PrécédentSuivant →