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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Asile - 15 jours
DTA_2210730_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104928_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 19 février 2019, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305462_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
explicite à sa reprise en charge sur le fondement du d du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations, lesquelles ont été examinées
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ne résulte pas de ces dispositions que le médecin agréé auquel la commission de réforme peut faire appel pour examiner un agent victime d'un accident de service ou de trajet doive, à peine d'irrégularité
Source officielle3ème chambre
DTA_2024641_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La mention de cet examen est portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du jury. ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110187_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300558_20230217
17 février 2023
17 février 2023
pendant devant la cour administrative d'appel de Nancy, de sorte qu'elle n'est pas devenue définitive à la date du présent jugement.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204684_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A en Allemagne, qui a reconnu sa responsabilité dans l'examen de sa demande d'asile, de sorte que le risque de transfert en Roumanie pour la poursuite de cet examen de demande d'asile n'est pas avéré.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2400759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision que le préfet de la Loire-Atlantique est appelée à prendre à l'issue de ce nouvel examen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503539_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il revenait au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à cet examen dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'expert qui a examiné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403803_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 4. En troisième lieu, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2508263_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a été mise à exécution à destination de la Guinée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407830_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner le motif nouveau invoqué dans le mémoire en défense tenant à la condition de l'âge du requérant, la préfète de l'Ain, qui a examiné l'ensemble des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603428_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un arrêté du 17 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les intéressés de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213754_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il suit de là que le moyen tiré d'un tel défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500151_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En vertu de ces dispositions, d’une part, une mise en demeure peut être adressée à la partie appelée à produire un mémoire dans le cadre de l’instruction qui n’a pas respecté le délai qui lui a été imparti
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005805_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude physique () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305239_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 4.
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