B au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'accorder le regroupement familial sur place au profit de son épouse ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2

et si le projet a pour effet de modifier celui-ci / d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

des titres de recette portés sur la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 2 mars 2023 par la trésorerie hospitalière départementale d'Eure-et-Loir à fin de recouvrement, au profit

Un mémoire produit par Mme B a été enregistré le 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de police fait valoir, en défense, que M.

Il a déposé le 23 septembre 2022 une demande de regroupement familial au profit de son épouse, qui a été rejetée le 29 janvier 2025 par le préfet du Calvados.

sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de son enfant C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à son enfant mineur un

Il soutient que : - ces décisions ont été prises par une autorité incompétente, en l’absence, en particulier, de preuve d’une publication régulière d’une délégation de signature au profit de leur signataire

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, le versement à son profit

C, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 notifié le 3 septembre 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit

Il soutient que : il a saisi le présent tribunal d’une demande tendant à l’annulation de la décision contestée et produit l’accusé de réception de sa requête au fond dans le cadre de cette instance

Contrairement à ce qu'il soutient, ces postes du secteur numérique correspondaient à son profil, également orienté vers ce secteur.

Mme B, née en 2000, de nationalité française, a été condamnée en 2019 pour avoir projeté une action violente de nature terroriste sur le territoire national.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Il a bénéficié de titres de séjour en cette qualité délivrés par le préfet de police de Paris jusqu'au 27 janvier 2019.