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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304102_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
contradictoire préalable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit pas de changement de destination du bâtiment et qu’il ne porte pas sur un bâtiment en l’état de ruine
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020/201 du 24 mars 2020 par lequel le maire de Chelles a interdit l'accès à l'immeuble à usage d'habitation situé 1 rue Chartes Tourel, supporté par la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001557_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'Autun a autorisé le maire à acquérir un bien immobilier constitué d'un parc de stationnement et d'un bâtiment nommé " Hôtel de Ganay ", sur une emprise d'environ 2 000 mètres carrés détachée de la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En l’absence de titre, en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de procéder à la suppression de tous les obstacles mis en place par un tiers sur une voirie communale afin d'assurer la commodité de passage
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403213_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Buc a ordonné aux occupants du campement du fort du Haut-Buc, parcelle
Source officielle5e chambre
DTA_2303619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme A est propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section 1 n° 83, grand'rue à Saverne.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004714_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958, prolongée par des cavités souterraines qui se développent en partie sous une voie communale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202601_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
- le projet relève du permis de construire et des nouvelles dispositions du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas de la réhabilitation d'un bâtiment existant mais d'une ruine
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300389_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant leurs immeubles situés parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600343_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., ainsi qu’à l’ensemble des personnes occupant irrégulièrement la parcelle domaniale cadastrée BC 54, sise avenue du général Leclerc, à Clamecy, relevant du domaine public ferroviaire, de libérer totalement
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
juillet 2021 et du 21 octobre 2021 par lesquels le maire de Villefranche-de-Lauragais lui a prescrit de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble situé au 127 rue de la République, sur la parcelle
Source officielle10eme Chambre
DTA_2104763_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si la parcelle est à l'interface au sud d'un vaste massif forestier, il apparait néanmoins qu'entre le massif et le terrain d'assiette se trouve une parcelle accueillant une maison d'habitation, que la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002959_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
N I pour la rénovation d'une maison d'habitation et de bâtiments afin d'y créer une exploitation agricole sur les parcelles cadastrées section D n° 77, D n° 78 et D n°79 sur le territoire communal ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A C en vue de la réhabilitation d'une bergerie, sur la parcelle cadastrée section E n° 571, au lieudit Cinaja. Par une lettre notifiée à la commune de Conca le 21 avril 2020, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104101_20240201
1 février 2024
1 février 2024
opposé à la déclaration préalable de travaux du 6 août 2021 en vue de la réhabilitation de la partie arrière du bâtiment à l'identique de l'existant sans création de surface, du chalet situé sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201592_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commune d'Issoudun lui ordonne la démolition de son bâtiment sis sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203336_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2203336, le maire de la commune d'Hénin Beaumont, l’a mise en demeure de procéder, dans un délai de trois mois, aux travaux de réparation de nature à mettre fin aux désordres relatifs aux garages en ruine
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'expertise précise que la " parcelle B est en surplomb du domaine public ", et " qu'une étroite bande de terre végétalisée sépare le mur de la chaussée ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908878_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
SCI Baumanière un permis de construire un hôtel de 11 chambres d'une surface de plancher de 1 748,85 m² sur un terrain situé RD 27 de Maillane à Saint-Martin de Craux, lieu-dit Val d'enfer, sur des parcelles
Source officiellePage 15 sur 23