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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305054_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dulmet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508157_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202324_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le gérant de la société requérante fait valoir qu'alors même qu'il n'était pas inopiné, il n'a pas été dûment informé de ce contrôle, dans des délais permettant sa réalisation, et fait état d'un courrier
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317393_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Mme A B soutient que les modalités de présentation tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 8h au commissariat de police situé au 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers, avec son fils mineur, âgé
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309630_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2402013_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409229_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300224_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607160_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de 200 euros ; de plus, Mme B... ne pouvant se rendre en préfecture du fait de son absence du territoire français, il demande à pouvoir retirer son récépissé en préfecture pour son compte, en étant dûment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400967_20240214
14 février 2024
14 février 2024
DULMET La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315967_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
207-215, rue Duménil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312141_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, en l'absence du requérant et du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ou de leurs représentants, dûment
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303719_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201574_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210298_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. " 3
Source officielle1ère chambre
DTA_2207267_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Délibéré après l'audience du 10 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Mme Vicard, première conseillère.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207526_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Malgras, première conseillère, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508470_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé. » Aux termes, enfin, de l’article D. 336-18 du même code : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600054_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
impossibilité de justifier de son droit au séjour et au travail ainsi que de ses droits sociaux au-delà de l’expiration de validité de sa carte de séjour pluriannuelle le 6 février 2026, alors qu’elle a dûment
Source officiellePage 15 sur 1188