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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2301702_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, signé A.
Source officielleChambre 1
DTA_2100729_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le service du cadastre de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a validé le DMPC le 20 janvier 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302452_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400655_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code
Source officielle3ème chambre
DTA_2206350_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'épreuve, comme prévu par la charte ; - la session de rattrapage a eu lieu pendant les stages, et non après, en violation de l'article 4 du même règlement ; - l'article 4-4 du règlement, matières validées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
27 août 2024
2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
administratives générales (CCAG) Travaux ; les préjudices imputables aux manquements et défaillances des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, dont le principe et le quantum sont reconnus et validés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable en application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux dans sa version issue de l'arrêté de 2009 ;
Source officielle7ème chambre
DTA_2204150_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du 9 août 2016 au 8 août 2017, et a ensuite successivement bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", valide du 2 septembre 2017 au 1er septembre 2018, puis d'une carte
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202332_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Même si un marché ne contient aucune clause à cet effet et, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles ces clauses prévoient qu'une résiliation aux torts exclusifs du titulaire est possible, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100315_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sujétions rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché n'entrent pas dans le cadre des sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles au sens de l'article 10.1.1 du cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003357_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sujétions rencontrées dans le cadre de l'exécution du marché n'entrent pas dans le cadre des sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles au sens de l'article 10.1.1 du cahier des clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401568_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601098_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 14 octobre 2025, les propriétaires du logement ont assigné Mme B... devant le juge des contentieux et de la protection afin qu’il constate l’acquisition à leur profit de la clause résolutoire insérée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508528_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
avec elle expirait le 31 mai 2025 ; en second lieu, contrairement à ce qui est précisé dans l’avis d'appel public à la concurrence, l’article 5 de l’acte d’engagement et l’article 5.3 du cahier des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207269_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 3 mars 2021, dont le caractère définitif est tacitement intervenu le 14 mars 2022 conformément aux dispositions de l'article 13.4.4 du cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 11 février 2020, le maître d'ouvrage a validé les pénalités proposées par le groupement de maîtrise d'œuvre à l'égard de la société Norba Lorraine, pour un montant de 41 748,61 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103573_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
départemental d'incendie et de secours avait déjà payé les commandes ; - aucune pénalité de retard n'est due car les délais contractuels ont été respectés : l'installation du site de Lesparre a été validée
Source officiellePage 15 sur 90