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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2408435_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301777_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

durant les stages interCHU ; - sa situation financière est précaire : même s'il percevra prochainement de nouveau un salaire, il doit s'acquitter de deux mois de loyer en retard, outre l'achat de son billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305029_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

est avérée dès lors que, remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, elle doit se rendre en France dans le cadre de la préparation d'un film et a pris ses billets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401129_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

contrôle était négatif contrairement aux allégations de l'agent l'ayant interrogé, qu'il a fait un test urinaire et sanguin à l'hôpital le lendemain qui s'est avéré négatif et qu'il a dû modifier son billet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310614_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle doit se marier en France le 9 septembre 2023, et que le refus de visa à des conséquences financières importantes pour le couple à raison du coût des billets

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501904_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'avion de son transfert mais que ces billets ne lui ont jamais été remis ; ces billets ne sont d'ailleurs pas produits par l'OFII ; si elle a émis le souhait de voir sa demande d'asile examinée en France

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311121_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Dans ces conditions, et alors que l'intéressée produit un billet d'avion aller-retour vers la France, Mme C doit être regardée comme justifiant de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de toute

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206473_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206504_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206119_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210695_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - les actes produits par le requérant, le certificat de nationalité et le passeport biométrique, ne peuvent être considérés comme des actes d'état civil ; les deux documents ont été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305341_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Cameroun avec son époux d'une maison dans laquelle elle réside avec lui ; elle dispose des moyens nécessaires pour financer son séjour sur le territoire français ainsi que son retour au Cameroun son billet

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305348_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307889_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212274_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214162_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208853_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111814_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Euro Information, la somme de 4 000 euros, en réparation des dommages occasionnés à un distributeur automatique de billets

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315133_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317682_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

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