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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_1919696_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004525_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été évalué d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2021 au motif qu’il n’avait pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404950_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a été évalué d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre de l’année 2021 au motif qu’il n’avait pas déposé sa déclaration de résultats dans le délai légal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008683_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle4ème chambre
DTA_2307311_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
lui confère un droit au séjour ; - il méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la qualité
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
S'agissant des revenus en litige : 11 Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509931_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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