TA75 · 3e Section - 1re Chambre — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2019 et 16 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 20 février 2019 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBA) pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui verser le montant de la NBI qu'elle estime lui être due pour la période précitée ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre d'indemnisation, une somme correspondant à 10% du montant global de la NBI dont elle estime être éligible.  
 Elle soutient que : 
 - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI dès lors qu'elle est intervenue du 1er janvier 2016 au 31 août 2019 dans le ressort d'un contrat local de sécurité ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents publics dès lors que plusieurs de ses collègues bénéficient de la NBI.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, les conclusions tendant à l'attribution de la NBI sont irrecevables dès lors que l'intéressée n'apporte pas la preuve de la réception par l'administration de sa demande préalable ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 5 novembre 2020 la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
 - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
 - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 -  l'arrêté du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - les conclusions de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, éducatrice au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affectée du 1er janvier 2017 au 31 août 2019 au sein de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Goubet dans le 19ème arrondissement de Paris. Elle demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder le bénéfice de la NBI pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 août 2019 et, d'autre part, le paiement d'une somme de 10% du montant total de la NBI, dont elle s'estime éligible, au titre d'indemnisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. () ". En vertu de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". Aux termes de l'annexe à ce décret, dans sa version applicable au litige, parmi les fonctions pouvant donner lieu au versement d'une NBI au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice figurent notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; / 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des agents relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation. 
 4. Mme A fait valoir qu'elle exerce les fonctions d'éducatrice dans une unité éducative de milieu ouvert, située dans le ressort d'un contrat local de sécurité, défini par la Ville de Paris. Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 
 5. En second lieu, si Mme A fait valoir que d'autres agents placés dans des situations identiques auraient bénéficié de la NBI, d'une part, elle n'établit nullement la réalité de cette allégation et, d'autre part et en tout état de cause, elle ne saurait utilement s'en prévaloir afin de prétendre au bénéfice de ce complément de rémunération dès lors qu'elle n'en remplit pas elle-même les conditions d'attribution.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle ce ministre a refusé de lui attribuer le bénéfice de la NBI. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Duchon-Doris, président, 
 Mme Marcus, première conseillère,  
 Mme Castéra, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le président 
 J-C. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. MARCUSLe greffier, 
 Y. FADEL 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/3-1