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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302449_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 2 : La décision née le 13 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour à D
Source officielle10ème chambre
DTA_2405626_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 19 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt de la commune de la Gaude est entaché d’
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904376_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Article 3 : Le SDIS du Gard versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400136_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que le préfet doit consulter
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.911-2 du code de justice administrative, de délivrer permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montlaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".
Source officielle8e chambre
DTA_2409161_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406571_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt applicable en zone B1a est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308792_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400251_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B, représenté par Me Geoffret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de : - constater
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105741_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le risque d'incendie de forêt, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme la difficulté
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
par les articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, auxquels renvoie l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
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