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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2309452_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à la date du 29 septembre 2023, dès lors que la condition de communauté de vie entre les époux, exigée par les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2202943_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’appliquant pas aux contentieux relatifs aux mesures d’exécution de contrat ; - sa créance
Source officielle9ème chambre
DTA_2006875_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - le maire a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude
Source officielle4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201855_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En application de l’article L. 422-4 du code des assurances, le FGTI les a indemnisés le 15 avril 2021. Par arrêt du 6 décembre 2022, la cour d’appel de Grenoble a réduit l’indemnité de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
2-2 du décret du 1er juin 2021 ; - elles méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles méconnaissent l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203543_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B soutient sans être contredit avoir saisi le préfet de Meurthe-et-Moselle d'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2503704_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 411-1, L.421-1, L. 421-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 15 sur 36