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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2102120_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103676_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Après application du taux de perte chance de 80 %, l'indemnité correspondant à ce poste de préjudice peut ainsi être évaluée à 145 429 euros, dont le versement incombe au CHU de Rennes. 25.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303034_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles, ni d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux prescrite par les dispositions de l'article R. 421-23
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2205155_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute d'avoir été précédées d'une demande préalable liant le contentieux, conformément à l'article R. 421-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304485_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
16 février 2023
I et Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 480-4 de ce code énonce : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301410_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article A. 424-16 de ce code le panneau d'affichage " indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000255_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
interdit d'obtenir différentes autorisations sur une unité foncière, comme l'autorise l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; une demande d'autorisation d'urbanisme ne saurait être refusée sur le
Source officiellePage 15 sur 52