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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201154_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - ces bâtiments n'ont plus la nature d'un établissement industriel au 1er janvier 2021
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300085_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; - ces bâtiments n'ont plus la nature d'un établissement industriel au 1er janvier 2021
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007467_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de son article 1382 : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2200475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, aux termes du premier alinéa de l’article 1495 du code général des impôts : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et
Source officielle3ème chambre
DTA_2202886_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties ; - certaines immobilisations ont été prises en compte dans la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’elles
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 1499 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielleJU2
DTA_2103192_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102282_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ". 3.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2308073_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à la date de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; / zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à
Source officielle3ème chambre
DTA_2300750_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 1495 de ce code : « Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l’évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101563_20240221
21 février 2024
21 février 2024
ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
– Bâtiment Industriel », « CABLAGE NX BAT – Bâtiment Industriel » et « Fourniture et pose de pare oiseaux sur le toit – Bâtiment industriel » ne feraient pas corps avec l’un des éléments d’assiette mentionnés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403867_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403924_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404014_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».
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