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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2310244_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
relevant du VETC, alors que le premier niveau de l’attique correspond au dernier niveau de la construction hors VETC.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de connaissance de la langue française de Mme E veuve C B est insuffisant dès lors qu'il est inférieur au niveau B1 oral requis par les dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318523_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
égal ou supérieur au niveau requis. (/) A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303839_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303840_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402860_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
égal ou supérieur au niveau requis.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301471_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
niveau d'alerte, indépendamment de la concertation inter-départementale, cette mention " niveau de crise " doit nécessairement être regardée comme impliquant un " niveau de gravité " alors qu'il résulte
Source officielle4ème chambre
DTA_2300599_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
26 août 2025
au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511202_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301516_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; / 2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre
Source officielle4ème chambre
DTA_2200389_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
- les éléments contextuels du poste de travail, - le niveau de responsabilité - l'adéquation grade/fonctions/organigramme. () Les trois niveaux de priorisation permettent de prendre en compte et le cas
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2415429_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305323_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506073_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111160_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
niveau de compréhension et d'expression orales et écrites.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113690_20250205
5 février 2025
5 février 2025
égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue
Source officielle2ème chambre
DTA_2501573_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ; / 2° Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504418_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
à un niveau qui n’est pas strictement « au-dessus » des plus hautes eaux connues comme le prescrit le PPRI, mais au même niveau que ces plus hautes eaux connues.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200416_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des fonctions ; / - le montant de l'indemnité attribué à chaque niveau hiérarchique. ".
Source officiellePage 14 sur 2210