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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la lettre du 17 janvier 2023 par laquelle la société Sainte-Barbe Lotissement indique avoir sollicité du maire le retrait de l'arrêté afin de modifier son projet en lien avec la modification à venir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410048_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la démonstration d'un élément nouveau propre à justifier de modifier ou de mettre fin auxdites mesures. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000519_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, une société qui a constitué une provision pour tenir compte de la dépréciation de son fonds de commerce peut, si cette provision n'a pas perdu son objet, maintenir ou modifier le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010040_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
Source officielle1ère chambre
DTA_2306662_20250218
18 février 2025
18 février 2025
devenu définitif, l'autorise à déroger aux prescriptions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement et le permis modificatif sollicité ne comporte aucune modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205054_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103451_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ce permis de construire a été transféré le 30 août 2018 à la SCCV La Baule 117, qui a déposé une demande de permis de construire modificatif le 9 avril 2021 afin de régulariser les modifications apportées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403851_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A B transmet au tribunal différents documents et notamment la copie de son recours gracieux formé le 4 septembre 2024 contre la délibération du 20 juin 2024 portant approbation de la modification n° 2
Source officielle5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les procès-verbaux de défaut de présentation des pièces comptables et procéder, pour ce motif, à la reconstitution de son chiffre d'affaires et de son résultat imposable ; - le service ne pouvait modifier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305068_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
E portant sur un changement de destination, la modification de l'aspect extérieur de la construction principale, l'aménagement de deux places de stationnement et la régularisation de plusieurs annexes,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207098_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la modification de la composition de sa candidature était insusceptible de conduire, au stade où en était la procédure, au rejet de sa candidature, dès lors que cette modification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504573_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Au surplus, le préfet du Bas-Rhin a, par décision du 15 mai 2025, refusé d'autoriser la modification de ses statuts sollicitée par l'association foncière pastorale autorisée La Cloche d'Argent.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205389_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Lamballe-Armor a refusé de lui accorder le permis de construire sollicité le 8 décembre 2021 pour la modification
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507470_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'une première proposition de rectification et avant mise en recouvrement, l'administration modifie la base légale des rectifications qu'elle envisage
Source officielle3ème chambre
DTA_2301635_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La SCEA Domaine de Cristia a déposé, le 29 août 2022, une demande d'autorisation de travaux, ultérieurement complétée, en vue de la " mise aux normes d'une salle de réception existante ", établissement
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2008097_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En revanche, la seule circonstance qu'un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu'il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'objet de travaux qui, sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La modification d'une hauteur de construction peut être imposée si le Plan fait apparaître une prescription de modification (M) en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402840_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D B relative à la modification de façades d'un bâtiment, à la construction d'une piscine et d'abris ouverts, et à la modification d'une clôture. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 14 sur 227