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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
saurait l'être que dans de plus justes proportions ; - la réception est sans effet sur les droits des tiers ; la réception sans réserve ne peut délier l'entreprise de toute responsabilité, sauf clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2104782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 111-12 de ce code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2008427_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité de résiliation doit donc être écartée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008464_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'application des stipulations contractuelles relatives à l'indemnité de résiliation doit donc être écartée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203565_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il en va ainsi, s'agissant des dommages causés aux tiers, et sauf clause contractuelle contraire, alors même que le maître de l'ouvrage entendrait exercer une action en garantie à l'encontre des constructeurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, qui appartient à la communauté des gens du voyage, a fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section C462, au lieu-dit " Saint-Martin " à Nieul, qui est classée en zone naturelle protégée du plan
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307527_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
différend l'oppose à la Communauté de communes du Pays de Bitche s'agissant de l'exécution des travaux de levée des réserves dont la réception était assortie, de la consistance de ses obligations contractuelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003525_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
le sinistre est intervenu juste après de forts orages ayant constitué un évènement climatique exceptionnel, dont les requérants précisent d'ailleurs qu'ils ont d'ailleurs donné lieu à un arrêté de classement
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2105821_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 20 novembre 2020 marquant ainsi la fin des relations contractuelles et qu'à la date d'établissement du décompte général définitif, il avait connaissance de la réclamation de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'obtenir l'indemnisation de la part non amortie des compteurs d'eau qu'elle a exploités au titre de ces quarte contrats ; - les compteurs constituent des biens de retours et la responsabilité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
expropriation, qui a pour effet d’éteindre l’ensemble des droits réels et personnels grevant l’immeuble exproprié, et en conséquence, de mettre un terme aux baux conclus pour l’occupation du bien ; la clause
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108942_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Or la réception sans réserve d'un marché de travaux publics met fin aux rapports contractuels et ne permet plus au maître d'ouvrage de présenter un appel en garantie, sauf si le contrat comporte une clause
Source officielleChambre 1
DTA_2002958_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205146_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406660_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2110572_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre, ainsi qu'il résulte des dispositions de la note de gestion 30 juillet 2020 précitée, il aurait été loisible au requérant de solliciter l'introduction d'une clause contractuelle spécifique relative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311241_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
simples tant dans leur principe que dans leur mise en œuvre et ne modifient pas significativement les comparaisons de prix ; - le service ne démontre pas en quoi les supposées différences de marché ou clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Contrairement à ce qu’oppose en défense la préfète du Rhône, il résulte ainsi de l’instruction, qu’à raison de cette clause contractuelle figurant dans l’acte de de vente, la société LS Invest est bien
Source officiellePage 14 sur 309