TA33 · JU-5ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 3 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Adrien Bonnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner conjointement et solidairement la commune de Gujan-Mestras et le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, à défaut l'un ou l'autre, à lui verser la somme de 7 400 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'accident du 20 octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gujan-Mestras et du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Gujan-Mestras, qui n'a pas entretenu et pris les dispositions nécessaires pour éviter les ornières et la surélévation de la bouche en fonte que son véhicule a heurtée, engage sa responsabilité à l'égard des dommages subis par les usagers, en sa qualité de gestionnaire de la voie publique, pour défaut d'entretien et de signalisation, et le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon en tant que maitre d'œuvre des travaux de réseaux engagés sur ladite voie ; 
 - le dommage qu'il a subi est constitué par des travaux de remise en état de son véhicule Audi A4 pour un montant total de 7 400 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), représenté par Me Loïc Champeaux, conclut au rejet de la requête de M. A, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation accordée soit limitée à la somme de 2 000 euros et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - il doit être mis hors de cause dès lors qu'il n'assure ni l'entretien de l'ouvrage, ni sa signalisation qui incombent à la commune et qu'il n'avait en outre pas la charge de la réalisation des travaux de réfection de l'enrobé, lesquels avaient été confiés à la société Sobebo dans le cadre d'un marché public ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence d'entretien normal de l'ouvrage et de lien entre les dommages allégués et l'ouvrage public ; 
 - à titre subsidiaire, la faute de la victime, qui a fait preuve d'imprudence alors que l'obstacle était visible et qu'elle avait connaissance de l'état de la voirie, est de nature à l'exonérer totalement de responsabilité ;  
 - à titre subsidiaire, il convient de ramener à de plus justes proportions l'indemnisation du préjudice subi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 8 novembre 2022, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Xavier Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête enregistrée le 3 novembre 2022, près d'un an après le rejet par le maire de la demande préalable indemnitaire, est tardive et par suite irrecevable ;  
 - les dommages résultant de l'exécution des travaux réalisés sur l'avenue de l'Europe, relèvent de la responsabilité du SIBA, qui en était maitre d'œuvre et avait la charge du suivi du chantier ; 
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, la faute de la victime est de nature à l'exonérer et le préjudice n'est pas caractérisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le SIBA, représenté par Me Champeaux, demande au tribunal :    
 1°) de condamner la société Sobebo à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la société Sobebo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le SIBA soutient que la société Sobebo mandatée pour la remise en état de la route n'a pas exécuté le marché public dans les règles de l'art et dans un délai raisonnable, alors qu'elle avait été sommée par le syndicat de procéder au comblement des nids de poule à l'origine de l'accident de M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société Sobebo, représentée par Me Stéphanie Fougeras, conclut au rejet des conclusions présentées par le SIBA dirigées à son encontre et à ce que le SIBA lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, le SIBA ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle dès lors que la réception des travaux qu'il lui a confiés est intervenue sans réserve à effet du 20 novembre 2020 marquant ainsi la fin des relations contractuelles et qu'à la date d'établissement du décompte général définitif, il avait connaissance de la réclamation de M. A ;  
 - à titre subsidiaire, elle ne peut être tenue responsable des nids de poule affectant la chaussée dès lors qu'elle était en arrêt de chantier du 31 juillet au 2 novembre 2020 ;  
 - les travaux confiés à la SAS Sobebo concernaient la route Ambroise Paré et M. A n'établit pas que le défaut d'entretien excédait un obstacle auquel un usager de la voie publique peut normalement s'attendre ; il a, en tout état de cause, manqué de vigilance ; enfin, les travaux occasionnés doivent être ramenés à de plus juste proportions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bonnet, pour M. A, de Me Dubois pour la commune de Gujan-Mestras, de Me Lecomte pour le SIBA et de Me Fougeras pour la SAS Sobebo.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 octobre 2020, alors qu'il circulait avec son Audi A4 sur l'avenue de l'Europe à Gujan-Mestras, M. B A déclare avoir été victime d'un accident qui a nécessité le remorquage de son véhicule. Imputant cet accident à une bouche d'égout en fonte que son bas de caisse a heurtée sur la chaussée après que les deux roues avant de son véhicule soient entrées dans les ornières remplies d'eau l'entourant, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020, M. A a sollicité auprès du maire de Gujan-Mestras la prise en charge des réparations de remise en état de son véhicule sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien et absence de signalisation du mauvais état de la voie publique. Par une décision du 9 novembre 2020, le maire a rejeté cette demande et a invité M. A à s'adresser au syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon (SIBA), alors maitre d'œuvre des travaux en cours sur l'avenue de l'Europe, ce que l'intéressé a fait, par lettre du 3 novembre 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Gujan-Mestras et le SIBA à lui verser la somme de 7 400 euros en réparation du préjudice subi. Le SIBA, qui expose avoir confié les travaux de réfection de la chaussée à la SAS Sobebo, demande à être garantie par cette dernière de toute condamnation prononcée à son encontre. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gujan-Mestras :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite ". Le dernier alinéa de l'article R. 112-5 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la réclamation l'ayant fait naître, si elle est implicite. 
 4. Si la commune de Gujan-Mestras soutient que la requête de M. A est tardive, elle n'établit pas que la décision du 9 novembre 2020 par laquelle son maire a rejeté la réclamation indemnitaire du requérant comportait la mention des voies et délais dans lesquels l'intéressé pouvait introduire une action indemnitaire. Il en est de même de la réponse du 30 novembre 2020 par laquelle le président du SIBA a rejeté la demande d'indemnisation présentée par M. A dirigée à son encontre. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas même allégué que ces demandes auraient fait objet d'un accusé de réception mentionnant ces voies et délais en cas de décision implicite de rejet. Ainsi, le délai du recours contentieux n'était pas opposable. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gujan-Mestras tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 Sur la responsabilité :  
 5. L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu'à l'auteur des travaux dommageables. Il lui appartient de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'état de l'ouvrage ou les travaux publics et le dommage dont il se plaint. Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu'en établissant que l'ouvrage était normalement entretenu. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des photographies et témoignages concordants versés aux débats par M. A que, le 20 octobre 2020, alors qu'il repartait du squash de Gujan-Mestras où il avait déjeuné avec des amis, la garde au sol du véhicule qu'il conduisait sur l'avenue de l'Europe a buté sur le couvercle d'une plaque d'égout qui dépassait légèrement de la chaussée en raison de l'absence d'enrobé. Si ce couvercle en fonte constitue un obstacle auquel un usager de la voie publique peut normalement s'attendre, il est constant que la voie empruntée était aussi, à la date de l'accident, parsemée de nombreux trous et ornières notamment de part et d'autre de la bouche d'égout en cause, en raison de travaux pour l'aménagement d'un échangeur au niveau de la Hume réalisés pour le SIBA. Or, aucune pièce au dossier ne démontre que ces travaux faisaient l'objet d'une signalisation, ni que l'usager était averti de l'état déformé de la chaussée. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. A roulait à faible allure sur cette voie, ainsi qu'en attestent les témoignages qu'il verse aux débats et que, le jour de l'accident, il pleuvait, de sorte que des flaques d'eau masquaient l'existence et la profondeur des trous sur la chaussée déformée dans lesquels les roues avant de sa voiture ont pu s'introduire, occasionnant ainsi le dommage. Le lien de causalité est par suite établi. Dans ces conditions, et dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de cette voie publique, de la signalisation de son état et des travaux de réfection en cours, sa responsabilité, ainsi que celle du SIBA en sa qualité de maitre d'œuvre de ces travaux, est engagée. 
 7. Il résulte de l'instruction que le jour de l'accident, les trous et la profondeur des ornières situés sur l'avenue de l'Europe à Gujan-Mestras n'étaient pas particulièrement visibles alors qu'il avait plu et, ainsi qu'il a été dit, aucune signalisation, ni dispositif d'avertissement invitant à la plus grande vigilance n'était en place. Il n'est pas non plus établi que, dans les circonstances de l'espèce, la conduite de M. A n'aurait pas été adaptée à l'état de la chaussée, qu'il n'aurait pas respecté la limitation de vitesse à 30 km/h, ni qu'il aurait manqué de vigilance bien que l'accident se soit produit en plein jour, et alors même qu'il aurait emprunté au moins une fois cette voie. La circonstance que l'un des passagers avait une parfaite connaissance des lieux est à cet égard sans incidence. La commune de Gujan-Mestras et le SIBA ne sont ainsi pas fondés à invoquer une faute de la victime à l'origine de son accident de nature à les exonérer même partiellement de leur responsabilité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation solidaire de la commune et du SIBA à l'indemniser du préjudice subi en conséquence de l'accident dont il a été victime le 20 octobre 2020, avenue de l'Europe à Gujan-Mestras. 
 Sur la réparation : 
 9. M. A justifie par la production d'une facture du 17 novembre 2020 et son complément du 5 janvier 2021 avoir exposé des frais de réparation de son véhicule pour un montant de 6 802,55 et 478,06 euros comprenant notamment le remplacement de la direction, des rotules de direction, du carter et du berceau. En revanche, il n'établit pas s'être acquitté personnellement des frais de remorquage de son véhicule pour le montant réclamé de 120 euros. Il sera donc fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant la commune de Gujan-Mestras et le SIBA à lui rembourser la somme totale de 7 280,61 euros.  
 Sur l'appel en garantie :  
 10. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation sauf lorsque la réception a été obtenue par des manœuvres dolosives ou lorsque le dommage trouve son origine dans des désordres affectant l'ouvrage de nature décennale.  
 11. Il résulte de l'instruction que le lot 1 des travaux d'extension, de rénovation, et de réhabilitation des réseaux de collectes des eaux usées a été confié par le SIBA à un groupement conjoint dont la société Sobebo était mandataire solidaire, dans le cadre d'un marché public. Il résulte des pièces versées aux débats que la réception de ces travaux a été prononcée sans réserve à effet du 20 novembre 2020, mettant fin aux relations contractuelles entre le SIBA et la société Sobebo et faisant ainsi obstacle à ce que le premier appelle en garantie la seconde pour les dommages subis par M. A. Les conclusions présentées à ce titre par le SIBA doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gujan-Mestras et le SIBA demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il en est de même de la demande présentée au même titre par le SIBA contre la société Sobebo. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du syndicat la somme demandée par cette société au même titre.  Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de la commune et du SIBA une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La commune de Gujan-Mestras et le SIBA sont condamnés solidairement à verser à M. A la somme de 7 280,61 euros.  
 Article 2 : La commune de Gujan-Mestras et le SIBA verseront à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Gujan-Mestras, du SIBA et de la société Sobebo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions d'appel en garantie présentées par le SIBA sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Gujan-Mestras, au syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon et à la société Sobebo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La présidente désignée, 
 A. CHAUVINLa greffière, 
 C. LALITTE         
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,