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Ces éléments sont par ailleurs corroborés par le certificat médical établi le 23 septembre 2022 par le médecin superviseur du centre de santé Peniel de Kinshasa qui atteste que la requérante a fait l'objet

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7ème chambre

DTA_2506511_20260206

Administratif

6 février 2026

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

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7ème chambre

DTA_2500806_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Eu égard à la situation personnelle du requérant, telle qu’exposée au point 11, et notamment à l’absence de liens personnels et familiaux et au défaut d’insertion professionnelle du requérant, alors même

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7ème chambre

DTA_2311149_20251003

Administratif

3 octobre 2025

C... résidait en France, qui se borne en outre à faire état de ce que le requérant a suivi « un traitement continu pour atténuer ses douleurs », ne permet pas, à lui seul, d’établir que son état de santé

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7ème chambre

DTA_2406963_20260206

Administratif

6 février 2026

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

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7ème chambre

DTA_2405185_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Cette seule circonstance ne permet donc pas de caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière de l’intéressé sur le territoire national.

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7ème chambre

DTA_2409542_20251229

Administratif

29 décembre 2025

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7ème chambre

DTA_2409939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

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1ère Chambre

DTA_2306149_20250610

Administratif

10 juin 2025

B A, représenté par Me Penel, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

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7ème chambre

DTA_2508018_20260424

Administratif

24 avril 2026

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

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7ème chambre

DTA_2504608_20260112

Administratif

12 janvier 2026

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels

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7ème chambre

DTA_2408627_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Le 31 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses « liens personnels et familiaux en France ».

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7ème chambre

DTA_2500926_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus

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7ème chambre

DTA_2409929_20251003

Administratif

3 octobre 2025

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7ème chambre

DTA_2207720_20250206

Administratif

6 février 2025

A B, représenté par la SELARL Pernet et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Bergheim a refusé sa demande de délivrance d'un permis

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504168_20250326

Administratif

26 mars 2025

diffusée sur l'espace réservé aux parents d'élèves, puis le maire de Bannost-Villegagnon a diffusé un courrier, et qu'ils demandent à ce qu'un service minimum soit garanti ; - et les observations de Me Pelpel

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3ème Chambre

DTA_2003855_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A présente une toux quotidienne perannuelle chronique importante, révèle qu'il présente des crises d'asthme fréquentes et non pas des crises rares.

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Juge unique 7

DTA_2400285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Par ailleurs, la requérante est entrée en France en 2023 en même temps que son père et son second frère Pembele Elias, né en 2012.

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7ème chambre

DTA_2502177_20251229

Administratif

29 décembre 2025

D’autre part, C... et Robert, mineurs, ont vocation à suivre leurs parents, dès lors que rien ne permet d’établir que ces derniers, et en particulier Robert, dont il n’est pas démontré que la prise en

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7ème chambre

DTA_2400347_20250926

Administratif

26 septembre 2025

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