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968 résultats pour « Edith SIMMLER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405475_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411235_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211263_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304720_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, conformément à l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2023, de lui délivrer sans délai le certificat de résidence temporaire édité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410072_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A produit par le ministre et édité le 16 décembre 2024, que le requérant a bénéficié d'une reconstitution intégrale de points en date du 28 juin 2024 en application des dispositions de l'article L. 223

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302020_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

De même, il résulte de R2I du requérant édité le 11 mars 2023 que son solde de points, égal à 3, n'est plus nul.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201249_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés d'éditer le permis de conduire comportant les catégories A et A2 dans un délai de huit jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302665_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 21 février 2023, à l'occasion d'un référé tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande a été éditée.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200702_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction, et en particulier du relevé d'information intégral édité le 17 mai 2022, que les mentions relatives à la décision en date du 6 janvier 2022 prononçant l'invalidation du permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, il résulte de la plaquette promotionnelle de l'application Pilot'Elevage que ce logiciel propose aux utilisateurs abonnés des outils de gestion leur permettant d'éditer l'inventaire de leurs

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TA

9ème chambre, JU

DTA_2107237_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Ce désistement partiel est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401077_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une réclamation préalable réceptionnée le 8 décembre 2023, la société TTB a sollicité le règlement d’une facture éditée le 17 mars 2023, d’un montant de 9 394, 55 euros, correspondant au solde des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501454_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

30 avril 2025 ; - son titre de voyage a expiré le 10 janvier 2025 et il ne parvient pas à en obtenir le renouvellement, au motif que sa carte de résident, délivrée, n'a jamais été effectivement éditée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508108_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509805_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal que le titre de séjour de l'intéressée avait été édité le 16 juillet 2025 et qu'elle recevrait une convocation en vue de son

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600004_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304454_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303006_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

défense enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 14 juin au 13 décembre 2023, a été édité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406979_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B disposerait d'un certificat de résidence algérien " en attente " valable du 20 février 2024 au 19 février 2025 et que ce document aurait été édité le 16 mai 2024.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204103_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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