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de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lassort au titre des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300371_20230509

Administratif

9 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions combinées de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206617_20230224

Administratif

24 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application des dispositions combinées de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207769_20231115

Administratif

15 novembre 2023

de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304569_20250303

Administratif

3 mars 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307483_20250117

Administratif

17 janvier 2025

à intervenir, sous astreinte fixée à 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400906_20250131

Administratif

31 janvier 2025

la décision à intervenir, sous astreinte 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocate au titre des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401413_20250428

Administratif

28 avril 2025

du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309554_20231204

Administratif

4 décembre 2023

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201344_20230329

Administratif

29 mars 2023

réexaminer sa demande dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant une somme de 1 794 euros au titre de dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201859_20230130

Administratif

30 janvier 2023

puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411176_20260325

Administratif

25 mars 2026

de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2516282_20251212

Administratif

12 décembre 2025

jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer son droit au séjour dans les mêmes conditions ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2006253_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300728_20230517

Administratif

17 mai 2023

compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2501322_20260424

Administratif

24 avril 2026

provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 200 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil, Me A..., au titre des dispositions combinées

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2400064_20251022

Administratif

22 octobre 2025

reconnaître sa demande comme prioritaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510505_20250701

Administratif

1 juillet 2025

de quarante-huit heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511147_20250506

Administratif

6 mai 2025

B, sous réserve de la renonciation de cette dernière à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511318_20251007

Administratif

7 octobre 2025

retard ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées

Source officielle

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