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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1903848_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ce qui est détaché de l'unité foncière d'origine ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; * il méconnaît les dispositions de l'article UH 3 du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305135_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
E D, représentés par Me Céline Schiavolini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise contradictoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300699_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512754_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le convoquer
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont
Source officielleChambre 1
DTA_2100830_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'un nouveau point d'eau incendie pourra être imposée en cas de projet classé en " risque courant important " éloigné de plus de 200 mètres de la réserve incendie n° 36.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600265_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600266_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l'Essonne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes. / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2308959_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004454_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
200 euros et de 2 124 euros au titre, respectivement, de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tel qu’invoqué, doit être écarté.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2315952_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les
Source officielle5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, par dérogation à l'article R. 412-1 du même code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Saint-Laurent-du-Verdon versera à la société Domaine des Cyprès une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300184_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 158