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10 910 résultats pour « Article O 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204352_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300001_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au service départemental d'incendie et de secours de la Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200517_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Somme (SDIS) a considéré que l'événement du 12 février 2018 et la rechute du 5 juin 2018, dont elle a été victime, n'étaient pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201174_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

B selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202625_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'ASL le Clos de Lardenne est rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303611_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204932_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302221_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Si ce pli a été retourné au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2024 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ", il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224963_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602155_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601745_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

litigieuse présentée par Mme B..., au terme de la procédure écrite et orale prévue à l’article L. 522-1 du même code, au motif qu’aucun des motifs invoqués par l’intéressée ne paraissait de nature à faire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301996_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300618_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle

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