TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M.  B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Bouches-du-Rhône l'a suspendu de ses fonctions sans traitement ;  
 2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de reprendre le versement de son traitement à compter du 22 mars 2022, et de reconstituer sa carrière et les droits à l'avancement et à la retraite à compter de la même date.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille n° 2204969 du 6 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". 
 2. M. A a présenté une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le président du SDIS des Bouches-du-Rhône l'a suspendu de ses fonctions sans traitement, et a par ailleurs saisi le juge des référés d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2204969 du 6 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête en référé au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Cette ordonnance n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le courrier de notification de cette ordonnance a mentionné, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu'à défaut de confirmation du maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'en être désisté. L'ordonnance a été notifiée par le biais de l'application " Télérecours citoyen " à M. A qui en a accusé réception le 7 juillet 2021. Le délai d'un mois imparti à compter de la notification de l'ordonnance ayant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N NE: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 12 août 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,