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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Aux termes de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401528_20260226
26 février 2026
26 février 2026
J... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les frais liés au litige : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C épouse A, qui n'est pas la partie perdante
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
à la charge de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Apes une somme de 16 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502808_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513536_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502724_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2108801_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
et dans les formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300021_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 5221-21-1 dudit code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Sur l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600‑5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600‑5‑1,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107452_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Argenteuil la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dépenses directement liées à la définition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, l'article R. 2152-4 dudit code dispose que " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902171_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme E ont saisi l'ONIAM qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier
Source officielle8ème chambre
DTA_2006247_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-14 du code rural et de la pêche maritime pris pour l'application de l'article L. 253-1 du même code : " l'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur les intérêts au taux légal : En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la somme mentionnée au point 14 du présent jugement portera intérêts au taux légal à compter du 22
Source officielle1ère chambre
DTA_2007655_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officiellePage 14 sur 18