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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu : le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2001107_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
du SDIS pour l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204698_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Guével, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de 10 000 euros ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509811_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302257_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
E B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officiellePOLE URGENCES
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2503888_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 10 heures 55, en application de l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503636_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302292_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601578_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2201259_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2400138_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500075_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400081_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502178_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319404_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 14 sur 1137