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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
les conditions d’occupation du bâtiment et les capacités d’investissements attendues par l’autorité concédante ; - la commune a méconnu l’article 3 du code de la commande publique en ne garantissant
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2211412_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de la même cause mais non de la même blessure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307716_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de l'offre à noter) * Base de notation / Montant de l'offre moins-disante = correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues). / Montant de l'offre à noter = correspond
Source officielle8ème chambre
DTA_2404239_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
; – si l’ordonnateur estimait qu’elle devait être rémunérée par la commune de Saint-Etienne sur la période du 13 février au 1er juin 2022, il lui revenait de se retourner contre la commune de Saint-Etienne
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée à par l’administration fiscale, tiré du défaut d’intérêt à agir contre la mise ne demeure de payer valant commandement de payer du 16 janvier 2024 la taxe foncière 2020
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506070_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124399_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
application de la décision 2013/255 PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, et non aux décisions prises par le ministre de l'économie, des finances
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214495_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La demande de régularisation du 20 juillet 2022 est revenue au tribunal revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103314_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Cette superficie a été prise en compte par l'administration pour le calcul de la taxe. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304373_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Chartres Repro a, par courrier du 24 janvier 2022, présenté une demande indemnitaire préalable fondée sur le non-respect du seuil minimum de commandes, pour un montant de 30 493,31 euros HT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
tiré du prix serait en réalité surpondéré dès lors qu'il serait partiellement repris dans le cadre de ce critère distinct, et qu'il serait en outre déformé par la prise en compte de montant non pertinents
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2105982_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
De surcroît, par LRAR du 11mars 2021, le conseil d'EURO ISO écrivait une nouvelle fois à l'OPHLM de Bobigny en indiquant : " Un tel refus prive la société EURO ISO de la prime CEE qu'elle devait percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300298_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Des discussions ont eu lieu entre la commune et l'entreprise sur les prix du bordereau des prix unitaires à viser dans le bon de commande et le coût total des travaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400123_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2002886_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, en remplaçant à l'article 2 du dispositif dudit jugement le nom de " Mme C B " par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209229_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : S'agissant de la condition d'urgence : - cette condition est satisfaite dès lors que la poursuite du recouvrement des titres de perception du 7 avril 2020 aurait des conséquences
Source officielle2ème chambre
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400978_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'un bon de commande ; - les factures réclamées correspondent bien à des factures largement arrivées à échéance non réglées dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R. 2192-1 du code
Source officiellePage 13 sur 541