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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, présentée par le cabinet d'expertise comptable Arthaud et associé, spécialement mandaté à cette fin, la société à responsabilité

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2ème chambre

DTA_2304105_20251205

Administratif

5 décembre 2025

demande de regroupement familial, notamment des bulletins de salaire de l’intéressé et de l’annexe 1 portant « rémunérations brutes et nettes de mars 2022 à février 2023 », établie par un cabinet d’expertise

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5ème Chambre

DTA_2304570_20260303

Administratif

3 mars 2026

procédures fiscales et constitue une atteinte aux droits de la défense ; - l’administration n’était pas fondée à rejeter la comptabilité relative à son activité commerciale produite par son cabinet d’expertise

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3ème Chambre

DTA_2205722_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Le requérant avance également, sans être contesté, que les compétences acquises dans le cadre de son master lui permettent de limiter le recours par son entreprise au cabinet d'expertise-comptable et d'augmenter

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600293_20260120

Administratif

20 janvier 2026

B... produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2025 avec la société Remax Conseils et expertise comptable, il se borne à affirmer que son employeur sera obligé de rompre

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2ème chambre

DTA_2200717_20231218

Administratif

18 décembre 2023

B A, représenté par le cabinet d'expertise comptable CECOFISC, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible pour un montant de 4 969 euros.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2021725_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Promindus n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de faire envoyer sa demande par une autre personne, d'autant que ladite demande a été adressée à l'administration par le groupe Créatis, cabinet d'expertise

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2ème chambre

DTA_1908320_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B a cédé la totalité de ses droits sociaux (5 525 parts) détenus dans la société par actions simplifiée (SAS) FEC B, qui exerçait une activité d'expertise comptable, à la société à responsabilité limitée

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Chambre 2

DTA_2202152_20250704

Administratif

4 juillet 2025

circonstance que la parcelle litigieuse ait un faible potentiel et génère un fermage dérisoire n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'étude économique établie par le cabinet d'expertise

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2128010_20220912

Administratif

12 septembre 2022

lieu, en tout état de cause, en se bornant à produire un tableau sur papier libre retraçant le montant de ses déficits à compter de l'année 2006 et qui n'a pas été certifié, notamment par un cabinet d'expertise

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1ère chambre

DTA_2200060_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Par une réclamation du 8 décembre 2021, le cabinet d'expertise comptable de la SAS SK'VISTE, une société de négociants et dépositaires en vins, champagnes et spiritueux, a contesté la cotisation foncière

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300747_20230210

Administratif

10 février 2023

Selon l'attestation produite par le cabinet d'expertise comptable Finexcom Ecusson, la privation de l'usage de la terrasse durant trois mois est de nature à entraîner une perte de 91 800 euros de chiffre

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520478_20251110

Administratif

10 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Monceau CPA, est une société d’expertise comptable qui employait neuf apprentis.

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6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d’une dépréciation. 6.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113708_20240315

Administratif

15 mars 2024

La société LMD Expertise, qui exerce une activité d'expertise-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont les opérations se sont déroulées du 11 juillet au 6 octobre 2017, portant

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1ère Chambre

DTA_2400687_20250605

Administratif

5 juin 2025

La société Associés consultants et experts-comptables, qui exploite un cabinet d'expertise comptable et de conseil aux entreprises, a sollicité, le 25 juin 2024, auprès de la collectivité territoriale

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5ème Chambre

DTA_2101769_20231116

Administratif

16 novembre 2023

travaux, ainsi qu'en raison de l'absence de possibilité de stationnement à proximité, ce qui a généré une baisse importante de fréquentation et une baisse de son chiffre d'affaires évaluée par son expert-comptable

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3ème chambre

DTA_2002712_20230420

Administratif

20 avril 2023

juillet 2016 que le vérificateur a rencontré les représentants de la requérante au cours de plusieurs interventions, dans les locaux de la société puis, à la demande de cette dernière, dans ceux de son expert-comptable

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317530_20240726

Administratif

26 juillet 2024

avis à tiers détenteur du 8 octobre 2021 ; la décision de dégrèvement des impositions en litige a été notifiée oralement à son conseil le 28 juin 2021 ; la double imposition, qui est attestée par son expert-comptable

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507983_20250711

Administratif

11 juillet 2025

L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable

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