C conteste la décision de refus d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

Sur conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources associé à cette allocation : 2.

de la carte mobilité inclusion mention " priorité " et portant attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et a statué sur sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " ou " invalidité ".

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

B demande au tribunal l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " priorité ".

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable formé contre le refus d'attribution

Ils relèvent donc, en application de l'article L.141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.

Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur : " Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile

Vu : - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

requête, enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme A B contestent les décisions rendues le 2 août 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, rejetant leurs demandes d'attribution

la décision du 13 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable et a maintenu sa décision portant refus d’attribution

() l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.