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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309846_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : " La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500427_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le commandement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné (lots 3
Source officielle3ème chambre
DTA_2301128_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; - elle n'a commis aucune faute ; - le préjudice invoqué n'est pas établi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
°) de condamner la commune de Crolles à lui payer la somme de 500 000 euros par année entière jusqu'au jugement ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Crolles une somme de 4 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214495_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, enregistrée le 2 juillet 2022, la société Havouis demande au tribunal d'annuler la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires pour le groupement de commandes
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402115_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B C A demande au préfet de la Gironde d'apporter la preuve qu'un commandement de quitter les lieux lui a été notifiée par huissier le 27 février 2024 et, en l'absence de preuve de cette notification, demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, et alors que le dispositif " drive box " permet à un consommateur de récupérer sa commande sans que celle-ci ne lui soit remise par une personne physique susceptible de contrôler,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302783_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 2 010 euros, en droits et pénalités, correspondant au solde de la cotisation foncière des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
commande publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008349_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, la commune n'établit pas pour autant que la requérante ait saisi le bon de commande litigieux, au demeurant versé au débat par la requérante elle-même.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas établi qu’une mission de diagnostic aurait été confiée à la société requérante, la faute consistant dans l’absence de constat préalable de la rupture de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300869_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La communauté de communes du canton d'Erstein, le syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau et la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ont constitué un groupement de commandes aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La communauté de communes du canton d'Erstein, le syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau et la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ont constitué un groupement de commandes aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300748_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La communauté de communes du canton d'Erstein, le syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau et la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ont constitué un groupement de commandes aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500245_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire, le maire de la commune de Faa’a a exposé de manière très détaillée l’ensemble des motifs « constitutifs d’une faute grave » à l’encontre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A, représentant la préfète de l'Isère, et de Me Roche, représentant la commune d'Auris-en-Oisans. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212507_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière : . le commandement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107403_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre les mises en demeure valant commandements de payer du 25 mars 2019 : 6.
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