TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
   
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. B C A demande au préfet de la Gironde d'apporter la preuve qu'un commandement de quitter les lieux lui a été notifiée par huissier le 27 février 2024 et, en l'absence de preuve de cette notification, demande le versement de 10 000 euros de dommages et intérêts.  
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ". 
 3. M. C A demande au préfet de la Gironde d'apporter la preuve qu'un commandement de quitter les lieux lui a été notifié par huissier le 27 février 2024. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dès lors, les conclusions de M. C A sont manifestement irrecevables et sa requête doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,