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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103155_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème chambre
DTA_2202010_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Source officielle6ème chambre
DTA_2103103_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001083_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La société Blampey soutient que : - elle a présenté un mémoire en réclamation dans les délais et sa requête n'est pas tardive ; - le délai contractuel d'exécution s'achevait au 30 octobre 2018, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2106093_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304080_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par un mémoire du 27 septembre 2023, la société Haussmann sols résine, représentée par Me Clausse, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103350_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
raccordement a été régulièrement édifié ; - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la clause
Source officielle4ème chambre
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
les règles de l'art susceptibles de s'appliquer à l'ouvrage ; * vérifier la conformité du matériel et des travaux exécutés par rapport à la réglementation, aux règles de l'art applicables, et aux clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-13 du même code : " I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501633_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ailleurs, s'il ressort des documents contractuels précités que la société Stapem Offshore Ltd assurait à M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203395_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 7° préciser les liens contractuels
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401057_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100397_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103166_20240223
23 février 2024
23 février 2024
en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309043_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
19 août 2025
à porter atteinte à la destination des véhicules ou à compromettre leur viabilité et réunir les éléments d'information permettant de dire si les éventuelles réparations réalisées sont conformes aux clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
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