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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207603_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, () " ; 6.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200115_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, celle-ci agissant au nom de l’Etat et du département de la Haute-Marne.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204976_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

attenant au bassin et indépendant et regroupant les équipements hydro-électriques nécessaires au fonctionnement en circuit fermé de la fontaine ; .le raccordement des réseaux sur les réseaux en attente laissés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400539_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400540_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401192_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

sérieusement les mentions figurant sur le compte-rendu de cet entretien indiquant qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture du Bas-Rhin, qui y a apposé sa signature revêtue du cachet " Marianne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402906_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; que l'interdiction de retour est justifiée par le fait qu'il n'a pas quitté le territoire dans le délai de départ volontaire qui lui a été laissé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406571_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

En tout état de cause, si le requérant joint plusieurs factures de lait infantile et de produits de puériculture, la plus récente a été émise le 25 février 2023 pour une échéance au 1er mars 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408467_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501307_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501310_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 11.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301324_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301325_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En premier lieu, par un arrêté du 31 août 2022 régulièrement publié, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à M.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2014089_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. Le rapporteur, V.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300256_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre la brochure prévue à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, brochure qui lui a été remise en langue kurde et qui a été signée de sa main

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522858_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513986_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312290_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307124_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207604_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, hors mariage ou qu'ils aient été adoptés au sens du droit national, () " ; 6.

Source officielle

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