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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que l'administration qui a refusé un permis de construire invoque devant le juge un motif autre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207878_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503851_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600021_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ces conditions, la libération des lieux des occupants présente un caractère d’utilité et d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officielle3ème chambre
DTA_2301205_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C a fait l'objet le 31 mai 2021 de la part du préfet des Bouches-du-Rhône d'une décision portant refus de séjour, revenue en préfecture le 11 juin 2021 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903338_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2500474_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B... d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306064_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et de secours des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407230_20260211
11 février 2026
11 février 2026
seules dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111376_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, sa situation est régie, non par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les dispositions de l’article 57
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304577_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielleJuge unique 6
DTA_2100741_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300622_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle5ème chambre
DTA_2405155_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501018_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt et d'autre part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet
Source officiellePage 13 sur 787