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7 337 résultats pour « Article Annexe II, 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202601_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 40 de l'annexe II du même code : " Pour chaque période d'imposition retenue en vue de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la masse imposable des revenus distribués est

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A D au titre de l'année 2018. 7. En second lieu, aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100480_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

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TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10%, en application des dispositions du deuxième alinéa du a de l’article 219 du même code.

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TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2214202_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201268_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

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TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101379_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 8.

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TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201811_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement

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TA

2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général

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TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2016 ont été assortis des majorations prévues au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que

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TA

3ème chambre

DTA_1905269_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

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