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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302061_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2300363_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
en application des dispositions des articles L. 2226-1 et R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100899_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
administratif préalable institué par l'article L. 247 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2302224_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de Mayotte a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501994_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 245-23 du même code : « Sont susceptibles d’être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur requête n'est pas tardive ; - le dossier de déclaration préalable était frauduleux au regard des dispositions de l'article R. 421-19 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301903_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 423-23 du code de l'urbanisme ; certains des avis reçus l'ont été postérieurement à ce délai ; une décision tacite de rejet doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010482_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
à l'article 1736 I du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301250_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 mars 2023 : D’une part, ainsi que le prévoit l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, si la circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre comme le prévoit désormais l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600294_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.
Source officiellePage 13 sur 36